Conditions de vente


• Identification
Raison sociale   Consogarage.com
Statut juridique et capital social   SAS
Nom responsable   LERIGOLEUR
Prénom responsable   Dominique
Siège social   7 rue Douladoure
Code postal   31100
Ville   TOULOUSE
Pays   France
Téléphone   05 31 61 61 14
E-mail   info@consogarage.com
Site web   www.consogarage.com
Horaires d'ouverture   9h à 12h00 et 14h00 à 17h30
Hébergeur du site   Doyousoft
17 Place Pierre Sémard
34500 Béziers
0467364153
Directeur de publication   .

Préambule

Le site est la propriété de la société Consogarage en sa totalité, ainsi que l'ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l'autorisation des propriétaires. Toutefois, les liaisons du type hypertextes vers le site sont autorisées sans demandes spécifiques.
Hébergeur : Doyousoft / Powerboutique 17 Place Pierre Sémard 34500 Béziers
- Une date limite de livraison vous sera communiquée avant la validation de votre commande.
Cette date de livraison est une date calculée par le transporteur et ne peut être garantie par nos services.
- Nos offres de produits et prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés dans nos entrepôts, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.

Dans ce cadre, des indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la passation de votre commande. Ces informations provenant directement de nos fournisseurs, des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement survenir. Les indications sur les caractéristiques des produits sont réputées exactes sous réserves de modifications techniques et visuelles, et sous réserve d’erreurs et de faute de frappe.
Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produits non stockés après passation de votre commande, nous vous en avertirons par mail dès réception des informations transmises par les fournisseurs.
A moins que vous ne désiriez une solution de remplacement pour un matériel équivalent, votre commande indisponible sera automatiquement annulée et vous serez remboursé si votre compte bancaire a été débité.

Article 1 : Acceptation des conditions

Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre Consogarage et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

Article 2 : Produits

Les photographies illustrant les produits, n'entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s'y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité de Consogarage ne pourra être engagée.

Article 3 : Commande

Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. Consogarage confirme l'acceptation de sa commande au client à l'adresse mail que celui-ci aura communiqué. La vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation de la commande. Consogarage se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.

Article 4 : Livraison

Après confirmation de commande, Consogarage s'engage à livrer a son transporteur, toutes les références commandées par l'acheteur et ce dans le délai signalé au moment de la saisie de commande (ce délai est calculé en jours ouvrés). Ce transporteur s'engage lui par contrat avec Consogarage à livrer la commande à l'adresse de l'acheteur fournie par Consogarage. Dans le cas d'un transport en système dit de contre-remboursement, le client s'engage à régler au transporteur ou a son représentant la totalité de la somme indiquée lors de la confirmation de commande.

De plus pour les livraisons hors de la France métropolitaine le client s'engage à régler toutes les taxes dues à l'importation de produits, droit de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande.
La livraison sera effectuée par transporteur en France Métropolitaine. La livraison est effectuée dans le créneau horaire prévu avec le client par la remise directe du produit au destinataire annoncé, soit en cas d'absence, à une autre personne habilitée par le client. Les retards éventuels ne donnent pas le droit à l'acheteur de réclamer des dommages et intérêts.

Les livraisons dans les pays de la CEE sont effectuées par transporteur, pour les livraisons hors de la CEE les livraisons sont effectuées par les services postaux internationaux ou Chronopost ou transporteur suivant le choix du client. Dans les cas d'un produit technique, le client veillera particulièrement à vérifier le bon fonctionnement de l'appareil livré, à lire la notice d'emploi qui lui est fournie.
Nous vous invitons à vérifier (ou à faire vérifier par le mandataire qui reçoit) l’état apparent des produits à la livraison. En présence d´une anomalie apparente (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés, etc…) vous devrez émettre des "réserves manuscrites" que vous notifierez sur le bordereau du livreur, nous vous invitons également à nous signaler l’anomalie ainsi qu’au transporteur par courrier dans un délai de 3 jours francs.

Aucune réclamation ne sera prise en compte si elle n'a pas été signalée par écrit sur le bordereau du livreur.

Au moindre problème à la réception, il est indispensable que vous conserviez les éléments dans l’état dans lequel ils vous ont été livrés (accessoires, notices, emballage(s) et sur emballage(s) compris).

Si les produits nécessitent d´être renvoyés, vous présenterez une demande de retour par courrier simple libellée à « Société Consogarage - 7 rue Douladoure - 31100 TOULOUSE »Cette demande sera accompagnée, le cas échéant, de la copie du courrier adressé au transporteur ou du "constat de spoliation" ou du "relevé d'anomalie" obtenu du transporteur. En cas d´absence d´une anomalie liée au transport, la demande du numéro de retour peut être faite par téléphone auprès de notre service clients. Le retour s’effectuera conformément aux modalités de l’article 8 ci après.
En tout état de cause, ces précautions ne font pas obstacle au bénéfice des garanties légales et de l’exercice du droit de rétractation. .

En cas de défauts apparents, l'acheteur bénéficie du droit de retour dans les conditions prévues dans ce document.
Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer, la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents et l'impossibilité d'être approvisionnés. Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. Vérifiez toujours votre colis à l'arrivée. Vous disposez d'un délai de 48 heures pour faire d'éventuelles réserves auprès du transporteur en cas de manquant ou de dégradation.
Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois au client. Le client ne règle alors qu'une seule livraison. Si le client souhaite 2 lieux de livraison, il passe 2 commandes, avec les frais de livraison liés.

1.      Les délais de livraison sont communiqués sans engagement et uniquement à titre indicatif. Un retard dans une livraison ou la non-exécution d'une livraison ne peut donner lieu à des dommages et intérêts.

Article 5 : Rétractation

Vous avez 14 jours (à compter de la réception des articles) pour vous faire une opinion. En cas d'échange ou remboursement, renvoyez le(les) article(s) neuf(s) dans son(leurs) emballage d'origine, intact, accompagné de tous les accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations à l'adresse suivante :
Consogarage
7 rue Douladoure
31100 TOULOUSE
France
En cas d'exercice du droit de rétractation, Consogarage est tenu au remboursement des sommes versées par le client, sans frais, à l'exception des frais de retour. Le remboursement est du dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Prix

Le prix est exprimé en euros.
Le prix indiqué sur les fiches produit ne comprend pas le transport.
Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA pour la France et les pays de la CEE. Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d'emballage et de conservation des produits, les frais de transport et de mise en service.

Article 7 : Paiement

Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par Consogarage.
Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande effective.
Le paiement s'effectue par carte bancaire portant le sigle CB. En ligne, paiement CIC/Cybermut vous permet de régler via un serveur bancaire du CIC dans un environnement sécurisé ou par virement sur un compte du Crédit Mutuel.
Votre Numéro de carte bancaire est donc dirigé vers les serveurs de la banque, votre règlement s'effectue directement à une banque dans un environnement sécurisé sans passer par le serveur de la boutique, garantie d'autant plus importante que vos Numéros sont connus seulement de notre partenaire bancaire (CIC). La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique. Par ailleurs, Consogarage se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige.

Article 8 : Modalités générales de retour

Nous mettrons tout en œuvre afin de régulariser le problème que vous rencontrerez dans les meilleurs délais. Pour garantir un meilleur traitement du retour, l'efficacité du diagnostic et la rapidité de l'intervention des fabricants, une demande de retour devra être faite directement en indiquant les motifs de retour par téléphone au 05 31 61 61 14 (0,34ct/min).
Un numéro de retour sera alors communiqué. Nous vous informons que certains documents liés au(x) colis pourront vous être réclamés. Vous devrez donc demeurer en possession de tous les éléments reçus (emballage compris) jusqu’à résolution complète de vos réclamations.
Lors du retour, nous vous recommandons de sur-emballer les emballages d’origine de vos produits, car nous ne pourrons reprendre que les produits renvoyés dans leur intégralité, avec leur emballage d’origine, l'ensemble devant être intact et en bon état.
Vous devez accompagner votre retour d’un double de la facture. Le remboursement ou l'échange supposent que vous n’ayez pas endommagé le produit, ou que vous ne l´ayez pas renvoyé incomplet.
Vous devez retourner le produit : en déclarant la valeur du produit, telle qu’elle résulte de la facture d’achat et en veillant à la parfaite couverture d’assurance des risques de retour, en rapport avec la facture d’achat.

Dans le cas d’une erreur ou d’une non-conformité, le retour est à notre charge.

A la réception de la demande motivée, nous attribuerons un numéro de retour au(x) produits concerné(s) qui vous sera aussitôt communiqué. En cas d'erreur de livraison, de non-conformité avérée* : une étiquette prépayée vous sera de plus adressée par courrier, afin d'effectuer le renvoi de ce(s) produit(s) à nos frais (à moins que nous fassions directement appel à un transporteur pour une reprise de la marchandise à votre domicile, en fonction du mode de transport aller du produit). * Dans le cas contraire, les frais liés à ce retour vous seront remboursés.
En présence d’une étiquette prépayée, les retours sont alors à adresser rapidement à notre service après-vente avec leur emballage d’origine, complets (accessoires, notice …) en bon état, avec une mention apparente du numéro de retour sur le colis et le bon de retour glissé à l'intérieur. En toute hypothèse, vous veillerez à choisir un emballage adapté pour le retour.

Article 9 : Conditions de garantie

Les produits achetés sur notre site bénéficient de la garantie constructeur.
Rappel sur le processus de retour : Pour toute garantie, légale ou contractuelle, le retour s'exerce selon les modalités de l'article 8 Sauf produit non-conforme ou prise en charge du retour les frais et risques liés au retour du produit défectueux sont à votre charge.
Nous attirons à nouveau votre attention sur la nécessité de joindre le coupon de garantie à son colis de retour, coupon de garantie dont certains fabricants exigent la présence dans le cadre d'une réparation sous garantie.

Garantie illimitée sur outillage Kraftwerk
Kraftwerk s'engage à échanger gratuitement tout outil présentant un défaut de matériel ou de fabrication. L'usure normale des outils ainsi que les dommages provoqués par une utilisation non appropriée ne seront pas couverts par la garantie. Les envois sont entièrement aux frais du client. Si après examen des services Kraftwerk les dommages sont fait avéré, nous remplacerons la marchandise à nos frais. Nous nous réservons cependant le droit de vous faire parvenir cet envoi avec une de vos prochaines commandes ou de vous dédommager par une note de crédit. Nous ne sommes tenus en aucun cas de renvoyer les outils reçus en mauvais état. La garantie illimitée ne s'applique pas aux objets de coupe, aux manches de marteau en bois, aux embouts de tournevis, aux consommables, aux outils électriques, hydrauliques, et pneumatiques.

La durée de garantie pour les outils électriques, hydrauliques et pneumatique est de deux ans.

Article 10 : Conditions liées aux droits de rétractation

Nous vous accordons un délai de rétractation de 7 jours pour retourner, à vos frais, les produits ne vous convenant pas. Ces délais courent à compter du lendemain de la réception du produit. Ces délais expirés, vous ne disposez plus de ce droit de rétractation.

Afin d'assurer la bonne gestion des retours, nous vous invitons à signaler préalablement votre retour à notre service client par téléphone au 05 31 61 61 14 (0,34ct/min) durant les heures d'ouverture du standard.

Un numéro de retour vous sera alors attribué. Dans l'hypothèse de l'exercice du droit de rétractation, vous pouvez demander soit le remboursement des sommes encaissées, soit un échange d'un montant équivalent aux sommes versées ou, le cas échéant, avec un complément bancaire, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité. Toutefois, les frais de parfait retour restent à votre charge. Vous devez vous assurer que la commande pour laquelle vous vous rétractez est renvoyée complète, dans les conditions de l'article 5 ci-dessus.

En cas d'exercice du droit de rétractation, nous ferons tous nos efforts pour vous rembourser dans un délai de 15 jours suivant la réception du retour. Vous serez alors remboursé par système de re-crédit (transaction sécurisée) en cas de paiement par carte bancaire, ou par chèque dans les autres cas.

Article 11 : Taxes et exportations

Toute commande sera facturée toutes taxes comprises (TTC). Vous n’aurez droit au remboursement de la TVA française correspondant au(x) produit(s) commandé(s) que si vous répondez aux conditions requises pour bénéficier d’une détaxe. Nous nous réservons le droit de refuser toute demande de détaxe qui ne correspondrait pas aux conditions spécifiées dans les présentes conditions générales de vente, ainsi qu’à celles demandées par les services douaniers. Toute demande liée à la détaxe et/ou la TVA intracommunautaire devra être formulée après facturation de(s) produit(s) s'y référant.

Article 12 : Mentions légales et responsabilités

L’utilisation faite par l’acheteur du produit que nous livrons ne saurait en aucun cas engager notre responsabilité. Notre garantie ne s’applique pas aux dommages résultants de l’usure normale du matériel, détérioration ou accident provenant de négligences, de défauts d’entretien, de surveillance ou d’installation et de montage non conformes aux règles de l’art (comme l'épaisseur et la qualité de la dalle d'installation du matériel)

Exonération des responsabilités : les cas de force majeure.
Sont considérés comme cas fortuit ou force majeure exonératoires de responsabilité tous faits ou circonstances irrésistibles, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties. Dans de telles circonstances, un rapprochement est à privilégier afin d’examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie.

En cas d'impossibilité d'accès au site, en raison de problèmes techniques ou de toutes natures, le client ne pourra se prévaloir d'un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité. En cas de livraison d'un colis manifestement et visiblement détérioré, il appartient au client de le refuser afin de jouir de la garantie offerte par le transporteur. Le client devra par ailleurs en informer le vendeur sans délai, afin qu'un nouveau colis lui soit préparé, puis expédié dès réception du colis détérioré en retour. Les liens hypertextes présents sur le présent site peuvent renvoyer sur d'autres sites internet et la responsabilité de l'éditeur du présent site ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité de l'éditeur du présent site ne saurait être engagée si la visite, par l'internaute, de l'un de ces sites, lui causait un préjudice.

Vente internationale : application de la loi française.
Tout différent auquel la commande pourrait donner lieu, concernant par exemple l’exécution, l’interprétation, la validité ou son annulation sera régi au fond par le droit français (pour les règles de formes, comme les règles de fond), à l’exclusion des dispositions de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur la vente internationale de marchandises.

Portée des présentes conditions : l’invalidation d’une clause ne touche pas les autres
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 13 : Réserve de propriété

Il est expressément stipulé, à titre de condition essentielle de la présente vente, que le transfert de propriété des marchandises livrées est suspendu jusqu’au paiement intégral du prix par l’acheteur, ce en application de la loi n°80.335 du 12 mai 1980 et de l’article L621-122 du Code de commerce.

En cas d’inexécution totale ou partielle de l’obligation de payer le prix, l’acheteur sera tenu de restituer immédiatement à ses frais au vendeur, sur mise en demeure de ce dernier par lettre recommandée avec accusé de réception, la marchandise reçue en exécution de la vente visée dans la notification précitée. A défaut d’exécution immédiate par l’acheteur de cette obligation de restitution, il pourrait y être contraint par simple ordonnance de référé, autorisant en application de la présente clause de réserve de propriété, le vendeur à reprendre la marchandise chez l’acheteur ou en tout autre lieu et aux frais exclusifs de ce dernier.

Cette clause est opposable dans le cadre d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation de bien du débiteur. La société SAS CONSOGARAGE.COM pourra également revendiquer entre les mains des sous-acquéreurs le prix ou la partie de prix des marchandises vendues par elle avec clause de réserve de propriété qui n’aura été ni payée, ni réglée en valeur, ni compensée en compte courant entre le client et ses sous-acquéreurs. Pour l’exercice de ce droit, le client s’engage à fournir à la société SAS CONSOGARAGE.COM, sans délai et à la première demande, tous les renseignements ou documents utiles concernant les sous-acquéreurs (identité, état de ventes, mode et délais de paiement, etc.…, factures ou journal des ventes, etc.…). En toute hypothèse, en cas de revente de la marchandise non encore entièrement réglée à la société SAS CONSOGARAGE.COM, le client s’engage expressément à informer le sous-acquéreur de l’existence de la clause de réserve de propriété. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l'acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.

Article 14 : Clauses diverses

Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit Français. Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par l'éditeur du site ou son mandataire. Les conditions générales applicables à l'utilisateur sont celles en vigueur au jour de sa commande ou de sa connexion sur le présent site. L'éditeur s'engage bien évidemment à conserver toutes ses anciennes conditions générales et à les faire parvenir à tout utilisateur qui en ferait la demande. Sauf dispositions d'ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l'exécution des présentes conditions générales pourront avant toute action judiciaire être soumis à l'appréciation de l'éditeur du site en vue d'un règlement amiable. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires. Sauf disposition contraire, d'ordre public, toute action judiciaire relative à l'exécution du présent contrat devra être soumise à la compétence des juridictions du ressort de la Cour d'appel de Toulouse. Si l'une des clauses des présentes conditions générales venait à être déclarée nulle par une décision de justice, cette nullité ne saurait emporter la nullité de l'ensemble des autres clauses, qui continueraient à produire leur effet.


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